Gestion des documents

Vous trouverez ci-dessous quelques informations pour bien gérer vos documents.

Quand peut-on se débarrasser d'un document ?

Assurance

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
 Avis d'échéance et justificatif d'assurance vie 5 ans
 Contrats d'assurance habitation et auto  Votre responsabilité peut être recherchée pendant
dix ans. Vous devez donc conserver les contrats qui
la couvrent pendant au moins aussi longtemps.
10 ans
 Contrats d'assurance-décès et
d'assurance-vie
 L'important, c'est que les personnes bénéficiaires
du contrat en retrouvent la trace.
A vie
 Cotisations d’assurance-vie  Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt lié au
versement d'une prime d'assurance-vie
5 ans
 Dossier de sinistre  Courriers et versements doivent être conservés dix ans
après la fin de l'indemnisation... mais plus longtemps
si des séquelles (médicales) sont à craindre.
10 ans
A vie
 Quittance des primes
d'assurance
 Votre assureur n'a que deux ans pour les contester. 2 à 5 ans
 Résiliation contrat assurance  Conservez le double du courrier et l'avis de
réception.
2 ans

 

 

 

Banque

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
 Bordereau versement  La seule preuve de remise d'espèces 10 ans
 Chèque  II est imprudent de laisser ainsi traîner un chèque. 1 ans
 Chéquiers (talons)  La banque ne les garde que 10 ans. Talons de
chèques et relevés bancaires doivent être gardés
10 ans, délai pour faire rectifier une erreur. 30 ans
pour servir de commencement de preuve. Exemple,
si vous avez prêté de l'argent par chèque à un
membre de votre famille, sans établir de
reconnaissance de dette.
30 ans
 Justificatifs paiement intérêts
d'emprunts
5 ans
 Prêt à la consommation  Il doit être conservé de 2 à 10 ans à règlement de
dernière échéance.
2 ans
 Prêt immobilier  Contrats et justificatifs de remboursements de
crédits immobiliers ( à l’ultime échéance).
10 ans
 Relevé de compte bancaire  Surtout, n'oubliez pas de les vérifier avant
classement. Talons de chèques et relevés bancaires
doivent être gardés 10 ans, délai pour faire rectifier
une erreur sur votre compte. Voire 30 ans pour servir
de commencement de preuve. Ex : prêt d’argent par
chèque sans établir de reconnaissance de dette.
10 ans
 Relevé de CCP 2 ans
 Talons de chéquiers  Voir chéquiers 30 ans
 Talons de mandats et virements 2 ans
 Valeurs mobilières  Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes...
Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.
5 ans

 

 

 

Impôts et taxes

 
Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Avertissement du percepteur 5 ans
Déductions fiscales Conservez les justificatifs. 3 ans
Déclarations de revenus En cas de reprise consécutive à une erreur de
l'administration ou de redressement, après une
réclamation au fisc.
6 ans
Impôts locaux (avertissement) Le délai de reprise de l'administration expire le 31
décembre de l'année qui suit.
2 ans
Impôt sur le revenu (justificatif) Vous devez garder, pendant 4 ans au moins, le double
de votre déclaration de revenus ainsi que tous les
justificatifs. Délai durant lequel l'administration peut
rectifier une erreur d'imposition. Attention, ce délai peut
être parfois étendu de 1 à 10 ans, par exemple si les
services fiscaux relèvent une omission de déclaration
de votre part.
4-10 ans
Impôt sur la fortune En cas d'absence de déclaration, délai porté à dix ans ! 3 ans
Preuve du paiement des
impôts
Plus longtemps donc que les justificatifs de revenus. 4 ans
Redevance télévision  On l'oublie, la redevance est une taxe fiscale... 3 ans

 

 

Famille

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
  Contrat de mariage  Le notaire peut délivrer une copie. Il définit les
avantages réciproques que s'attribuent les époux.
À vie ou
jusqu'à
dissolution
Donations Des preuves à conserver pour éviter les litiges lors
de l'ouverture de la succession...ou face au fisc !
À vie
Jugement de divorce Il peut être exigé à tout moment par différentes
administrations.
À vie
Livret de famille En cas de divorce, en demander une copie. Il prouve
les liens de parenté, sert à établir les documents
d'état civil et à renouveler les papiers d'identité
À vie
Pension alimentaire Justificatifs de paiement.
Pièces justificatives de droits à pension alimentaire
5 ans
30 ans
Reconnaissance de dette Ce délai court après la fin du remboursement. 30 ans
Rentes viagères Justificatifs de paiement.
Pièces justificatives de droits à rente viagère
5 ans
30 ans
Testament À vie

 

 

 

Logement

 

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
 Actes de propriété / Titre de
propriété
 Au moins aussi longtemps que vous ne revendez pas… À vie 
 Baux de location  Après le départ 5 ans 
 Charges de copropriété  Même délai pour les correspondances avec le
syndic. 
10 ans 
 Contrat de location  Délai pour contester loyers et charges (quittance et
état des lieux).
5 ans 
 Construction Tout document la concernant  10 ans 
 Engagement de location Toute la
durée de
la location 
 État des lieux  Remboursement
dépôt
garantie
 Factures d'eau  Pour faire face à une réclamation  2 ans
 Factures de téléphone  3 ans pour le FISC. 1 à 3 ans 
 Factures de travaux  C'est le même délai qu'en matière de garantie
décennale
10 ans 
 Factures constructeurs,
entrepreneurs
 Gros travaux 30 ans 
 Factures EDF/GDF  Elles servent de preuve en cas de rectification ou de
réclamation.
5 ans 
 Testament À vie 
 Procès-verbaux ass. générales 10 ans 
 Quittance fermage 5 ans 
 Quittances de loyer et charges  Conservez les 5 ans après avoir quitté un
appartement loué
5 ans 
 Règlement de copropriété  Même durée pour les comptes rendus d'assemblée
générale.
À vie 
 Relevé de charges 5 ans 
 Relevés charges de
copropriété
10 ans 

 

 

Professions règlementées / Honoraires

 

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Agent immobilier Leurs honoraires sont libres : soyez précis dans l'acte 10 ans
Architecte (honoraires) 30 ans
Avocat Salaires et frais, (affaire terminée).
Salaires et frais, (affaire non terminée).
Honoraires de consultation et de plaidoirie
2 ans
5 ans
30 ans
Facture des prestations de
services
En cas de contestation d'une prestation réalisée par
un commerçant.
En cas de contestation d'une prestation réalisée par
un artisan.

10 ans

30 ans

Honoraires des professeurs Pour les leçons particulières payables mensuellement
Pour les leçons particulières payables par trimestre ou par an
6 mois
5 ans
Huissier Délai d'un an si vous êtes client de l'huissier. Si vous
êtes poursuivi par lui, ne laissez pas filer le temps !
1 an
Notaire Frais pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.
Actes notariés
5 ans
À vie

 

 

Santé

 

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Accident du travail Tout document le concernant À vie
Bordereau de Sécurité Sociale Ce délai s'applique à la Sécurité Sociale en cas de
reprise de trop perçu.
2 ans
Carnet de santé des enfants jusqu'à la
majorité
Carnet de vaccination À vie
Carte de groupe sanguin À vie
Certificats médicaux Radiographies, analyses, carnets de santé, etc.
seront utilement consultés, en cas de récidive de
l'affection.
À vie
Examens médicaux Aussi longtemps que nécessaire À vie
Frais de séjour Hôpital
Clinique privée
Pour un établissement public doté d'un comptable public
30 ans
10 ans
4 ans
Justificatifs de paiement des
frais et honoraires
2 ans
Ordonnances À conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
Une action en responsabilité (paiement des
honoraires contre un médecin n'est, en revanche,
prescrite qu'au bout de trente ans.)
2 ans

 

 

Vie professionnelle

 

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Accident du travail Tout document le concernant À vie
Allocations chômage Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu sur
cinq ans.
À vie
Avis de paiement de retraite En cas de contestation ou de révision de la pension,
qui peut entraîner le rappel des montants impayés.
5 ans
Bulletins de salaire Pour votre retraite, vous devrez justifier vos revenus.
Ils attestent du versement des cotisations sociales de
la retraite
À vie
Contrat/Certificat de travail Dans l'éventualité d'une maladie professionnelle
reconnue tardivement
À vie
Justificatifs de paiement des
cotisations de Sécurité sociale
et de retraites
Pour les artisans et commerçants 3-5 ans
Relevés de points des caisses
de retraites
Pour le calcul de votre retraite, classez
méthodiquement tout ce qui a trait à l’activité
professionnelle.
30 ans
Retraite Tous les papiers la concernant À vie
Titres de pension Pour la pension de réversion du conjoint survivant 2ans

 

 

Vie scolaire

 

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Diplôme À vie
Dossier scolaire Pendant la
durée des
études

 

 

Véhicule

 

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Contraventions La prescription des poursuites est d'une année, mais
celle des peines ne s'éteint qu'au bout de deux années
2 ans
Facture d'achat automobile De toute façon, aussi longtemps que dure la
garantie.
2 ans
Facture de réparation
automobile
Ce délai démarre à partir de la revente (vices
cachés).
30 ans

 

 

Divers

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Bon de garantie Durée de vie des objets
Devis Jusqu'à
la facture
Factures Appareils électroménagers.
Appareils photos, montres.
Factures de transporteur, de ramonage
Objets de valeur
Travaux ou réparation par un artisan
Travaux ou réparation par un commerçant
2 ans
1 an
1 an
À vie
30 ans
10 ans
Justifications des salaires
(employés de maison...)
Doubles émargés par eux 5 ans
Justif cotis. Assedic 5 ans
Livret militaire À vie
Notes d'hôtels,
Restau. traiteurs
Sauf frais réels 6 mois

 

 

 

Pour les sociétés

 

Quoi ? Pourquoi ? Délai ?
Documents et pièces
comptables
 Livres et registres comptables 10 ans
 Pièces justificatives 10 ans
 Factures 10 ans
 Huissier 1 an
 Devis Jusqu'à la
facture
Documents relatifs au
personnel
 Livre de paie 5 ans
 Registre du personnel 5 ans
 Bulletins de salaires, reçus pour solde de tout
compte
5 ans
 Documents relatifs aux charges sociales 5 ans
 Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles
au titre de l'hygiène et de la sécurité
3 ans
 Statuts de la société 30 ans
 Pièces modificatives de statut 30 ans
 Registre des mouvements de titres 30 ans

 

 

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